Cote part sur chemin prive

Sujet vu 563 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/08/07 à 11:48
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


phil31_old, Posté le 31/08/2007 à 11:48
1 message(s), Inscription le 31/08/2007
sur un chemin prive fait a neuf en 1992 en indivis a 2 personnes.une troisieme personne arrivee en 1995 a payee une cote part aux deux autres personne.pour ma part je suis arrive en 2002.ma question est peut on me demander une cote part pour ces travaux effectues il y a 10 ans. et si une autre personne se rajoute peut on demander une cote part et dans quel delai
merci pour une reponse rapide.

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