Convocation au parquet : composition pénale pour infraction au c

Sujet vu 1669 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/04/11 à 15:37
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


cbimatch, Alpes-Maritimes, Posté le 07/04/2011 à 15:37
2 message(s), Inscription le 07/04/2011
Bonjour,
Je suis convoqué la semaine prochaine par le délégué du Procureur de la République suite à l'établissement d'un PV à mon encontre pour infraction au code de l'urbanisme.
En mars 2010, j’ai enlevé de ma propriété une structure en bois avec des traverses en fer de 18 m2 qui était devenu vétuste et dangereuse ; cette structure servait à supporter des vignes et été déjà existante lors de l’achat de ma maison en 1996.
Je l’ai remplacé par une structure similaire au même endroit avec des matériaux neuf et je l’ai couverture de tuile.
Environ 10 jours parés, j’ai reçu un PV pour une infraction au code de l’urbanisme.
J’ai déposé ensuite une demande préalable de travaux (non soumis à permis de construire) afin de pouvoir régulariser.
Cette demande a été refusée car la construction est trop prés des limites de la propriété.
J’ai fait un recours en grâce auprès du maire en stipulant que la structure (sans les tuiles) était déjà existante (avec photos certifiées de 2004) ; je lui ai également fait les remarques qu’il existe de nombreux auvent placé en limite de propriété dans la ville.
Cette grâce a été refusé ; dans le courrier de refus, il a été reconnu l’existante d’une pergola d’après les photos fournis.
Mes questions sont les suivantes :
Le délégué du Procureur de la République peut il me faire détruire cet auvent ? Si oui, ne doit-il pas y avoir un jugement ?
Y a-t-il des jurisprudences à ce sujet ?
Y a t-il l’utilité de prendre un avocat ?
Merci pour votre attention

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chris_ldv, Paris, Posté le 07/04/2011 à 16:50
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

"Le délégué du Procureur de la République peut il me faire détruire cet auvent ?"
Oui

"Si oui, ne doit-il pas y avoir un jugement ?"

Pas obligatoirement si vous êtes d'accord pour le faire de vous même sans jugement.

"Y a-t-il des jurisprudences à ce sujet ?"

Oui ... mais elle ne vous sont pas favorables.

"Y a t-il l’utilité de prendre un avocat ?"

Oui

La bonne nouvelle dans votre cas c'est que le parquet (le délégué du procureur de la république) vous propose une médiation pénale ce qui signifie qu'il vous propose de ne pas aller jusqu'au procès: cela peut être une opportunité pour vous (en fonction de ce qu'il vous propose).

Idéalement il serait intéressant pour vous d'arriver à la médiation pénale en ayant au préalable enlevé, ou fait enlever, toutes les tuiles de la structure que vous avez reconstruit à l'identique et qui est reconnue, d'après ce que vous indique le courrier reçu de la mairie: vous prouverez votre bonne foi en ayant fait cesser l'infraction au code de l'urbanisme ... sans avoir à détruire la structure.

Dans un second temps il vous faudra contacter la mairie et demander la transformation de votre pergola (structure sans toiture) en auvent (structure avec toiture) en précisant que si cette autorisation est refusée vous attaquerez la décision devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir dans la mesure où d'autres constructions identiques à la vôtre sont présentes sur la commune.

Cordialement,

cbimatch, Alpes-Maritimes, Posté le 08/04/2011 à 17:42
2 message(s), Inscription le 07/04/2011
Merci pour vos réponse et pour votre aide.
Je me suis mal exprimé.
Dans mon recours grace, j'ai précise que L'ancienne structure vétuste et dangereuse s'est effondrée suite à de violences intempéries.
Le sinistre dans ce cas la n'est t'il pas avéré (bien que dans la reponse de la mairie à ma demande de grace, le maire le conteste).
La proposition de composition pénale doit avoir lieu mercredi 13/4, ne pensez vous pas que touts est déja décidé ?
Ai je un temps de reflexion pour l'accepter ou la refuser, ou doisje donner ma réponse de suite ?


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