Cu contre plu qu'elle recours

Sujet vu 824 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/09/10 à 13:02
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


vende1, Vendée, Posté le 03/09/2010 à 13:02
1 message(s), Inscription le 03/09/2010
Bonjour,
Nous allons voir en donation un terrain à coté d'une autre maison. Ces 2 terrains ont un accès par une chemin privé.
L'année dernière la mairie à délivré un CU positif jusqu en octobre.
Donc pas inquiet on lance les demarche de bornage et là refus de la mairie car le PLU indique que pour desservire 2 maison un chemin doit avoir une largeur de 6 m hors celui ci est au moins large à 5.20.

Ma question aujourd'hui est peuve t il m'empecher d'avoir un permis de construire ou autre sachant qu'ils ont fait une erreur en nous délivrant le 1er CU

Merci

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aliren27, Yvelines, Posté le 08/09/2010 à 08:07
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,

quel était le motif pour la demande de CU ? Information ou en vue d'une construction supplémentaire ?

Cordialement
aline

amatjuris, Posté le 08/09/2010 à 10:05
7879 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la délivrance d'un certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) ne constitue pas pleinement la garantie d'obtenir un permis de construire même pendant la durée de validité du certificat.
en particulier les règles d'urbanisme peuvent avoir évoluées.
cdt


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