Bonjour, je souhaiterais savoir si une même personne à la tête de deux entreprises différentes peut à la foi vendre une maison et un terrain pour un lotissement entier sans établir un contrat en VEFA mais un contrat CCMI.
En fait, la société de construction et le gérant de la SARL qui détient les terrains appartiennent à la même personne. De ce fait cette personne à le monopole absolu sur le lotissement sans faire de contrat en VEFA.
Est-ce légal? Contourne t'il la loi?
Merci pour votre réponse.
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