CONTRAT VEFA OU CCMI POUR ACHAT MAISON ET TERRAIN

Sujet vu 479 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/13 à 12:29
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


muriel73, Savoie, Posté le 12/01/2013 à 12:29
1 message(s), Inscription le 12/01/2013
Bonjour, je souhaiterais savoir si une même personne à la tête de deux entreprises différentes peut à la foi vendre une maison et un terrain pour un lotissement entier sans établir un contrat en VEFA mais un contrat CCMI.

En fait, la société de construction et le gérant de la SARL qui détient les terrains appartiennent à la même personne. De ce fait cette personne à le monopole absolu sur le lotissement sans faire de contrat en VEFA.

Est-ce légal? Contourne t'il la loi?



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