CONTRAINTES LIEES AU " DROIT D'ECHELLE "

Sujet vu 825 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/09/08 à 21:01
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


SAPONARIEN, Posté le 16/09/2008 à 21:01
4 message(s), Inscription le 14/09/2008
Bonsoir,

Je suis en litige avec mon voisin quant à la mauvaise implantation de sa maison d’habitation dont l’un des murs porteurs a été édifié sur ma propriété. Cette malfaçon a été constatée en 1985 par un technicien de la DDE et a été dûment confirmée par un géomètre en mars 2004.
Le grillage séparatif a été réalisé sur la limite séparative des propriétés avec, pour effet, de matérialiser l’emprise. (16 cm et 24 cm sur toute la longueur du mur pour une surface d’environ 2m²)
A l’inverse de notre voisin qui qualifie cette emprise de « mineure », nous faisons valoir depuis l’origine le fait que cette malfaçon induit un préjudice non négligeable. Notre argumentation se fonde notamment sur le fait que la valeur de notre bien se trouverait grevé de par cette emprise gênante et disgracieuse.
(Les deux constructions n’étant distantes que de 3 mètres)
De plus, nous ne pouvons céder la parcelle sur laquelle est construite l’emprise car, cette transaction rendrait du même coup caduc notre certificat de conformité.
(Le P.L.U en vigueur sur la commune stipulant qu’un espace minimum de 3 mètres doit séparer les constructions)
Récemment, notre voisin qui souhaite procéder au ravalement de sa maison, nous impose des dates relatives à l’exécution des travaux à réaliser et ce, sans tenir compte de nos contraintes personnelles.
Ce mur n’étant pas construit en respect de la limite séparative mais, édifié en infraction sur notre terrain, quels recours pouvons-nous exercer pour faire valoir nos droits et surtout, ne pas nous faire imposer les seules exigences d’une personne ?

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