Contrainte plu et logement social

Sujet vu 480 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/12 à 13:00
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


arrot, Hérault, Posté le 18/05/2012 à 13:00
1 message(s), Inscription le 18/05/2012
Bonjour,
j'ai un terrain de 2714 m2 avec un PLU qui dispose d'un COS : 0,3 et 25% de logement social si surfaces habitables >800m2
je vais déposer un dossier d'aménagement avec 4 lots en fixant librement les surfaces de plancher de chacun des lots et au total une surface de plancher fixée dans le dossier à 780m2.

quelle régle, interprétation, jurisprudence ?

la commune peut-elle m'imposer le logement social ?

merci de vos réponses

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