Contester un permis de costruire

Sujet vu 462 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/10 à 00:23
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


gazoux, Rhône, Posté le 12/02/2010 à 00:23
1 message(s), Inscription le 12/02/2010
Bonjour,
la mairie veux construire un batiment sur le terrain voisin, nous avons laissé passer le délai de deux mois pour contester celui ci car l'affichage annonce 19 m de haut et sur les plans les batiments font 23 m.Quelle action peut on faire?
De plus le batiment va être construit en limite de notre mur mitoyen, celui ci a des irrégularité d'épaisseur entre le bas et le haut de l'ordre de 50 cm.Comment pourons nous faire entretenir le mur si on ne peux même pas mettre un echaffaudage entre les deux?

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LIPTON, Yvelines, Posté le 15/02/2010 à 02:35
14 message(s), Inscription le 10/02/2010
BONJOUR,

A l'affichage du permis de vous avez un délais de trois mois de recours des tiers, c'est dans cette période que vous pouvez déposer un recours.
Sachez toutefois que les recours abusifs ne sont pas sans conséquence.
Donc renseignez vous bien, sur la validité de vos arguments par rapport au PLU de votre commune. Est ce 19 m à l'égout de toiture ou au faitage par exemple?
Soyez vraiment sur de vous et entourer vous de bons conseils, car le recours peut effectivement si il sans fondement, avoir des conséquences pécuniaires.

consultez par exemple l'association http://www.construction-conseil.fr

Bon courage

elydaric, Vendée, Posté le 19/02/2010 à 21:36
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
Bonjour,

Attention, il y a erreur sur la durée du délai de recours : Le délai de recours contentieux des tiers ne commence à courir à compter du premier jour d'une
période continue de deux mois d'affichage sur le terrain (R 600-2)

Ce n'est donc pas 3 mois mais 2 !


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