Contester un permis de construire

Sujet vu 3470 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/09/08 à 23:05
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


bilicool, Posté le 18/09/2008 à 23:05
3 message(s), Inscription le 18/09/2008
Bonjour, j'habite dans un lotissement de 96 maisons, en contrebas de ma parcelle, la commune possède un terrain avec un bâtiment de 2 étages (ancienne gendarmerie).Elle projette de le vendre à une SARL ( le groupe accor qui possède déjà dans le même coin 4 hotels -Ibis,F1,Novotel,Etap Hotel) pour y faire un hôtel de 80 chambres et de 19 mètres de haut. Permis de construire déjà déposé en mairie. Ce bâtiment sera à 10 mètres seulement de chez nous en limite de propriété avec bien sur un vis à vis et mais ce qui nous gène le plus, c'est la hauteur. Le PLU de ce terrain permet une telle hauteur (UI1). Nous sommes plusieurs riverains concernés par la gène de cette construction, surtout la hauteur. Ma question est peut on contester une construction de cette envergure. si oui quelles sont les démarches à suivre sachant que l'accord du permis n'a pas encore été validé.
Merci pour votre réponse

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avocat, Paris, Posté le 22/10/2008 à 18:32
227 message(s), Inscription le 19/09/2008
Vous pourez introduire un recours en annulation contre le permis de construire quand il aura été délivré et lorsqu'il sera affiché sur le terrain devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant l'accomplissement de cette formalité. Votre recours devra être notifié au pétitionnaire du permis et à la commune qui le délivre dans un délai de 15 jours suivant l'introduction de votre recours.

Je ne saurais trop vous conseiller de recourir à un avocat dans ce type de contentieux.

Eric HALPERN
Avocat à la Cour

http;//www.cabinet-halpern.com

Mike46, Posté le 28/10/2008 à 08:51
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonjour,
Une petite précision, je vous conseil d'avoir un argumentaire solide car les tribunaux condamne les recours abusifs.
Cordialement

avocat, Paris, Posté le 28/10/2008 à 09:46
227 message(s), Inscription le 19/09/2008
Pas si souvent que cela.
Mais un recours abusif, ca peut monter jusqu'à 3.000 euros d'amende.

bilicool, Posté le 05/11/2008 à 20:06
3 message(s), Inscription le 18/09/2008
Bonjour,

J'ai bien lu vos messages et vous remercie pour vos réponses.
Vous nous parlez de condamnation par les tribunaux pour recours abusifs, mais, un recours pour dépréciation de la valeur de la maison, pour nuisance sonore, olfactive et surtout visuelle, ces arguments ne sont-ils pas suffisants pour lancer une procédure?
Je précise, cet hôtel sera situé à une dizaine de mètres de nos habitations et surtout aux dernières nouvelles, il mesura 20,70M de haut

Cordialement


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avocat, Paris, Posté le 05/11/2008 à 20:20
227 message(s), Inscription le 19/09/2008
Un permis de construire ne peut être contesté que pour violation des règles d'urbanisme (code de l'urbanisme, plan local d'urbanisme, etc...) puisqu'il est délivré sous réserve du droit des tiers.

Donc toute autre considération étrangères aux règles d'urbanisme, que ce soit des nuisances ou des dépréciations de valeur des constructions voisines, sont sans effet sur la légalité du permis.

Je profite de ce message pour mettre en garde les particuliers qui, par soucis d'économie, introduisent des recours sans l'assistance d'un avocat alors même que leurs recours sont abusifs et, en tout état de cause, irrecevables et infondés s'exposent à une amende pouvant atteindre 3.000 euros (article R.741-12 du code de justice administrative).

Eric HALPERN
Avocat à la Cour

http://www.cabinet-halpern.com

bilicool, Posté le 05/11/2008 à 23:12
3 message(s), Inscription le 18/09/2008
Merci pour votre réponse rapide.

Donc comme je le comprend, on ne peut rien faire et seulement subir les nuisances d'une telle construction juste devant chez nous simplement parce que la mairie qui a récupéré le terrain de l'armée ( ex-gendarmerie) a décidé de le vendre à un goupe déjà bien inplanté dans le coin?

Aucune contestation possible n'existe ?

Cordialement

avocat, Paris, Posté le 05/11/2008 à 23:27
227 message(s), Inscription le 19/09/2008
Il ne s'agir que d'un trouble de voisinage de la compétence du tribunal de grande instance (représentation obligatoire par un avocat).


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