Contester la légalité d'un permis de construire

Sujet vu 684 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/03/10 à 18:14
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Tryjefaczka, Oise, Posté le 26/03/2010 à 18:14
1 message(s), Inscription le 26/03/2010
Bonjour,
Je suis en conflit avec un organisme publique qui est en cours de réaliser un projet de construction pavillonnaire sur deux zones bien distinctes.La première zone de construction se situe à quelques centaines de mètres de ma maison et la seconde zone entoure ma propriété. Dans la demande de permis cet organisme publique pour respecter le C.O.S a délibérément calculé son C.O.S en additionnant les surfaces des 2 zones géographiquement distinctes.
Les constructions qui m' entourent ne respectent pas le C.O.S, la seconde partie a un C.O.S inférieur et naturellement globalement le c.o.s général est correct.
Je pense que cette façon de faire n' est pas légale et que c' est une interprétation abusive de la loi.
J' aimerai connaître l' avis d' un expert dans ce domaine avant d' entreprendre une action en justice.
merci
Tryjefaczka

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francishop, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/03/2010 à 22:45
59 message(s), Inscription le 18/11/2009
Bonsoir,

J'ai vu 2/3 cas semblables sur Le Perreux et Gagny.
A premier abord si l'emprise au sol, espaces verts, hauteur, servitudes de vues, etc. sont respectés, ceci est possible.

Ma première démarche pour y voir plus clair serait d'aller consulter le géomêtre local, voir commune à côté. (Pas trop d'attaches avec la commune...)

Cordialement.


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