Contestation de permis de construire

Sujet vu 955 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/06/11 à 12:23
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Daddycake, Hautes-Pyrénées, Posté le 22/06/2011 à 12:23
1 message(s), Inscription le 22/06/2011
Bonjour,
Ma première question est simple: peut-on contester un permis de construire accordé à un tiers le 25 mai 2011?
Ma mère âgée de 82 ans occupe en tant que propriétaire une maison sans étage au fond d'une impasse large de 2,50 m qui est dominée en vis à vis par une ancienne usine dont le mur est construit sur le bord opposé de l'impasse. Cette construction réalisée dans les années 40 en fonction des règles d'urbanisme de l'époque (et même dans une certaine mesure au mépris de certaines d'entre elles) rend très délicate la sortie de véhicules automobiles de notre terrain. Elle enclave également notre propriété déjà encadrée de toutes parts par des murs en plaques de ciment, érigés sur les 3 autres côtés contre notre souhait. L'usine désaffectée depuis plusieurs années doit changer de destination. Nous espérions une construction d'immeubles plus bas ou à tout le moins érigés un peu plus loin de notre maison, afin d'avoir enfin (après 3 générations de nuisances) un peu plus de lumière, une bouffée d'air et moins de problèmes pratiques pour sortir de notre terrain en voiture. Or un permis de construire a été accordé pour une réhabilitation de l'usine et non une démolition suivie d'une reconstruction, mettant fin à nos espoirs de 'respiration'.
Dans quelle mesure ce PC pourrait-il être contesté, en vigueur des loi d'urbanisme maintenant en vigueur, notamment l'élargissement des servitudes à 4m?
Merci d'avance pour votre réponse.
Y.Sarthou

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cocotte1003, Isère, Posté le 23/06/2011 à 06:30
5075 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, vous avez 1 mois apres l'obtention du permis pour le contester, cordialement

Fred, Loire-Atlantique, Posté le 26/08/2011 à 16:50
1 message(s), Inscription le 26/08/2011
Bonjour,

On peut contester un permis de construire dans les 2 mois qui suive l'optetion

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 26/08/2011 à 17:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Mais justement, elle n'est pas détruite, donc il ne peut être question de bouger un mur de façade.

Corentin NAGARD, Loire-Atlantique, Posté le 15/10/2011 à 09:05
11 message(s), Inscription le 14/10/2011
Bonjour,
La contestation d'un permis de construire est possible non pas dans les deux mois qui suivent la signature de l'arrêté, mais dans les deux mois qui suivent la date d'affichage du panneau sur le terrain du projet. Étant attendu que pour faire courir le délai des 2 mois le panneau doit être visible de la voie publique, respecter un formalisme sur les dimensions, indiquer les travaux, le numéro de l'autorisation etc.

C'est dans ce délai réel que vous devez formuler votre recours auprès du pétitionnaire et du maire. Ex: le pc a été delivré le 20 mai 2011 et affiché le 19 septembre 2011=> le délai de recours commence le 19 septembre 2011. Autre exemple le permis a été affiché le 19 septembre mais n'est pas visible de la voie ou ne respecte pas le formalisme => le délai n'est pas valide et vous pouvez porter recours à tout moment.

Maintenant, sur le fond il faut regarder le contenu du permis pour trouver les moyens à même de formuler le recours. Et ce n' est pas ici que vous trouverez réponse mais auprès de votre administration et de votre conseil juridique car l'analyse technique du dossier est nécessaire et doit se fonder sur le code de l'urbanisme et du PLU.
Cordialement,

__________________________
Corentin NAGARD
GTC IMMOBILIER NANTES


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