Contestation de permis de construire

Sujet vu 854 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/10/10 à 17:40
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


habitant21, Côte-d'Or, Posté le 05/10/2010 à 17:40
1 message(s), Inscription le 05/10/2010
Bonjour Maître,
Je suis propriétaire d’une maison en bordure de route avec, traversant en plein milieu le terrain, une voie de 3 m de large supportant une servitude de passage dont le bénéficiaire était mon oncle. En effet son terrain qui se trouve derrière ma maison n’avait pas à l’époque d’autre accès à la voie publique: le volume de passage était alors de 3-4 passages journalier au maximum. Cet oncle vient de vendre sa propriété à un promoteur qui veut y réaliser un mini-lotissement (20 maisons accolées et serrées) avec entrée à sens unique des véhicules sur la voie de 3 m et sortie des véhicules par un nouvel accès à la voie publique qu’il aménage sur son terrain. Ce sens unique lui permet de rentabiliser sa surface car il n’a pas besoin de faire de rond-point avec entrée/sortie en empruntant le nouvel accès sur la rue.
Le dossier est actuellement en examen à la DDE.
Je souhaiterais savoir quels sont les arguments à avancer pour pouvoir contester dans les deux mois le permis de construire si jamais celui-ci est accordé, ce qui est probable aux dires du promoteur. J’avais pensé à ceci
1- le volume de passage sur la servitude est trop profondément modifié
2- la servitude tenait pour une même famille (3 personnes) : là il y aura 20 nouvelles familles.
3- la propriété du fond est désenclavée puisque une route de 4 m de large est projetée pour accéder à la rue.
4- la voie de 3 m de large est insuffisante pour les véhicules de service et au regard du PLU (qui prévoit 4m)
5 – la sécurité des personnes sur cette voie de passage avec véhicules, qui coupe en deux parties quasi-égales la pelouse avec toboggan et balançoire (enfants + petits-enfants), n’est pas assurée. Comment faire d’ailleurs puisque de plus les personnes à pied aussi pourront aussi y déambuler de jour comme de nuit.
6- le sens unique m’obligera à emprunter un nouvel accès pour sortir ma voiture
7- Ma propriété sera considérablement dévaluée

S’il-vous-plaît, pourriez-vous me dire quels sont les arguments recevables et si j’ai quelques chances à porter l’affaire devant le tribunal administratif ?

Vous remerciant très cordialement

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