Contestation: obtention hangar agricole,raccordement réseau edf

Sujet vu 1132 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/11/09 à 17:03
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


avatar, Tarn, Posté le 25/11/2009 à 17:03
1 message(s), Inscription le 25/11/2009
Bonjour,
1°:quelles sont les lois qui régissent ou interdisent la construction d'1 hangar "agricole" sans etre agriculteur?, quelles sont les lois permettant de determiner la superficie de celui ci?
2° :quels sont les recours juridiques en cas de non conformité avec le permis de construire déposé?
3°: lorsqu'un terrain a été déclaré de "non droit " concernant l'installation électrique par arreté municipal (loi 332-15),le raccordement au réseau edf peut il être reclamé tout de même ?

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