Consutler les conclusiosn d'une enquête publique

Sujet vu 319 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/11 à 15:43
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Marion, Paris, Posté le 02/02/2011 à 15:43
1 message(s), Inscription le 02/02/2011
Bonjour,
J'aimerais savoir si les conclusions d'une enquête publique préalable sont consultables par qui veut et comment. Je vous remercie, cordialement,
Marion Magnan


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