Constuction d'un mur sur la voie publique

Sujet vu 520 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/06/08 à 16:11
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


jlr69008, Posté le 23/06/2008 à 16:11
1 message(s), Inscription le 23/06/2008
Bonjour Mon Père à construit un mur il y a plus de 30 ans pour fermer le terrain de sa villa. Mais voila à l'époque il a construit ce mur en récupérant une bande de terrain de plus de1M50 sur la voie publique. Aujourd'hui je voudrait casser ce mur pour en refaire un plus haut mais une personne du cadastre ma dit de ne surtout pas faire ça car la mairie pourrait récupérer ces1M50 on ma dit donc que soit je rehaussé le mur donc sur l'ancien soi je le laisse comme il est. Je pensait que au bout de 30 ans il y avait prescription si vous prouver me conseiller sur ce sujet merci par avance .
PS : la maison ce trouve à Lyon 69008


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saladine, Posté le 23/06/2008 à 16:46
57 message(s), Inscription le 16/06/2008
bjr,

le fait est que le domaine public est imprescriptible ! le maire peut vous demander à tout moment d'enlever celui-ci.

"faites le mort" !

cdlt


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