Construire sur une servitude

Sujet vu 967 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/08/07 à 21:14
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


vianoc_old, Posté le 01/08/2007 à 21:14
1 message(s), Inscription le 01/08/2007
Nous avons déposé un permis de construire pour un garage en limite de propriété celui ci a été accepté par la mairie , le voisin a fait un recours contre ce permis car le long de la limite des deux propriétés existe une servitude pour son tuyau d'eau .
Que dit la loi?
peut -on néanmoins construire en laissant des regards dans le garage pour accéder au tuyau ?
Merci pour votre réponse.

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Upsilon, Posté le 02/08/2007 à 01:29
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site !

Les servitudes sont des droits acquis par des fonds ( dominants ) au détriment de fonds utilisés ( les fonds servants ).

Dans votre cas, vous êtes le fonds servant du terrain du voisin, pour une servitude de passage de tuyaux d'eau...

La loi exige que vous ne fassiez rien pour empecher l'accomplissement de cette servitude, que ce soit empechement ou même gêne mineure...

Si votre garage se construit de facon à ce que rien ne change par rapport à avant, cela ne posera aucun probleme, du moment que votre voisin dispose tout comme avant de sa servitude sans encombre.

Attendez l'issue du recours contre le permis de construire avant de bouger... Si le recours est rejeté, vous pourrez construire votre garage sans encombre. Dans le cas contraire essayez de discuter avec votre voisin en lui amenant les garanties que sa servitude ne sera pas affectée.

A défaut, et si vous êtes certain que sa servitude ne souffrira pas de la construction, saisissez le juge pour trancher !


Cordialement,

Upsilon.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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