Construction en zone nd sans permis de construire

Sujet vu 1192 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/09/08 à 11:12
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


zeta01, Posté le 08/09/2008 à 11:12
1 message(s), Inscription le 08/09/2008
Bonjour,


J' aimerai savoir si il existe des prescriptions pour les habitations construites sans permis de construire en zone ND .
si oui, de combien de temps sont elles?

par avance merci

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