Construction en zone non constructible

Sujet vu 940 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/09 à 18:21
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


diidou, Ardèche, Posté le 27/04/2009 à 18:21
1 message(s), Inscription le 27/04/2009
Bonjour,
j'ai construit un auvent en limites séparatives qui repose sur ma maison et sur le mur de cloture qui m'appartient. J'ai reçu un courrier de la mairie qui m'indique que les constructions sont interdites sur 3 mètres en limites séparatives mais de nombreux voisins ont fait la même chose. Aussi ma question est : eux en avaient ils le droit et moi non ? si j'essai de trouver un arrangement avec la mairie, par exemple rendre mon auvent démontable celle ci acceptera t-elle ?

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nolyfr, Loire-Atlantique, Posté le 20/02/2011 à 17:25
1 message(s), Inscription le 20/02/2011
Bonjour, avez-vous contacté vos autres voisins pour savoir qu'elles avaient été leurs démarches à l'époque de la réalisation de leur préau ?
N'y aurait-il pas une notion de construction supérieur à 10 ans ne pouvant s'appliquer à vous ?
Avez-vous contacté un service juridique, si oui quels ont été leurs conseils ?
De toute façon mais si la mairie vous stipule de "démonter" votre installation vous ne devriez pas le faire car cela ne doit répondre qu'à une injonction émanant d'un tribunal au décours d'un jugement, non ?????

Cordialement.

( Ps: je ne suis ni juriste, ni fonctionnaire territorial ou communal, juste un particulier dans la même situation que vous.....)


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