Construction d'une véranda

Sujet vu 599 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/08 à 15:42
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Pacaud, Posté le 23/01/2008 à 15:42
1 message(s), Inscription le 23/01/2008
Je souhaite construire une véranda. Le terrain est entièrement clos. La véranda serait invisible de la rue ou des voisins et ne comporte aucune nuisance d'aucune sorte. Toutefois la mairie aémis un POS qui limite le rapport surface habitable / constructible. Cette limitation peut elle être contestée dans la mesure ou rien ne justifie cet empéchement à jouir de son bien puisqu'aucune incidence sur l'environnement ?

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