Je souhaite construire une véranda. Le terrain est entièrement clos. La véranda serait invisible de la rue ou des voisins et ne comporte aucune nuisance d'aucune sorte. Toutefois la mairie aémis un POS qui limite le rapport surface habitable / constructible. Cette limitation peut elle être contestée dans la mesure ou rien ne justifie cet empéchement à jouir de son bien puisqu'aucune incidence sur l'environnement ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
