Construction d'une véranda entrainant arrachage de haie mitoyenne

Sujet vu 667 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/05/11 à 14:17
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


parky, Rhône, Posté le 07/05/2011 à 14:17
1 message(s), Inscription le 07/05/2011
Bonjour,

Je me permets de vous contacter car mon voisin souhaite construire une veranda. Cela ne me derange pas. Mais il vient de me dire que le constructeur souhaite arracher 4m de la haie de laurier mitoyenne.
J'ai pas envie de contempler un mur quand je serai sur ma terrasse. De plus, je ne pourrai pas mettre d'arbustre ou autre car si j'abime le mur, le voisin pourra m'attaquer. Et je devrais aller peurer auprès du voisin pour qu'il entretienne son mur (nettoyage, reprise de crepi, etc...)

J'ai consulté le PLU du Grand Lyon et les articles 670 et 671 du code civil.

Le PLU mentionne que "Implantation sur limite : les constructions peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites séparatives, si la hauteur sur limite, n'excéde pas 4m et sur longueur qui de dépasse pas 12m". Le vis à vis n'est pas mentionné?
Mais il est aussi mentionné que "Implantation en retrait : par rapport aux autres limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment (y compris balcons, terrasses) au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 4m." Je ne saisie pas ce paragraphe.

Le code civil (article 670) dit que chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.

Est ce que j'ai le droit de refuser l'arrachage de la haie mitoyenne? Si oui avec quels arguments, quels recours?
Est-ce que le voisin peut réaliser l'arrachage sans ma permission?
Merci de votre aide

Emilie


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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 07/05/2011 à 14:42
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Oui, vous en avez le droit, car une partie vous appartient.


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