Construction d'un ba^timent sur un terrain agricole

Sujet vu 567 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/01/11 à 16:02
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


binou72, Rhône, Posté le 23/01/2011 à 16:02
1 message(s), Inscription le 23/01/2011
Bonjour,
Je viens d'hériter d'un terrain, de 2260 m2 non constructible sur lequel est construit une petite maison de 40m2. Construction effectuée en 1987. J'ai un document officiel de la mairie, datant de 1989, qui demande à l'ancien proriétaire de stoper la construction (car hors réglementation) mais qui précise "qu'il ne le met pas dans l'obligation de démolir le bâtiment".
Je cherche donc à savoir comment faire pour poursuivre la construction légalement. On me dit qu'il faut attendre 30 ans à partir de la date de construction, pour que la mairie ne puisse plus me faire écrouler. Une autre information me parle de 10 ans.
Un juriste pourrait -il me donner les textes de lois pour que je puisse en toute sérénnité me rendre à la mairie, sans craindre de réveiller un vieux dossier et que l'on me demande d'écrouler.
Je souhaite simplement faire de cette petite maison une résidence secondaire. Il y a l'eau mais pas l'éléctricité. Je souhaite être définitivement en règle.

Merci pour votre réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre
fabienne034, Hérault, Posté le 23/01/2011 à 17:09
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

la poursuite pénale se prescrit touts les trois ans

certains malins construisent en dessous de 20 mètres carré tous les 4 ans

pour tout savoir sur les prescriptions:

http://www.fbls.net/prescription.htm


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]