Construction shob <2m² sans formalités

Sujet vu 873 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/03/10 à 16:19
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


william84, Vaucluse, Posté le 09/03/2010 à 16:19
13 message(s), Inscription le 09/03/2010
Bonjour,
La réforme du permis de construire nous permet de créer une SHOB de moins de 2m² sans aucune formalité.
Je suis propriétaire d'une maison de village , sur plusieurs niveaux.
La première partie sur 3 niveaux et la deuxième partie sur 2 niveaux.
J'aimerais remonter la deuxième partie au niveau de la première (environ 1m50 de différence en hauteur), soit un agrandissement d'environ 3,8m².
Ma question est la suivant, si je construit 2m² sans rien demander a personne comme la loi le permet, quel est le délai a respecter avant de reconstruire 2m² a coté de la première extension?
J'espère être assez clair....
Merci d'avance

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elydaric, Vendée, Posté le 09/03/2010 à 18:47
189 message(s), Inscription le 20/11/2009
Bonjour,

Il n'y a pas de délai à respecter puisque de toute façon, procéder de la sorte constitue une infraction à l'urbanisme. Vous voulez "tricher" en réalisant les travaux coup par coup, sans en demander l'autorisation. Pourquoi ne pas déposer une demande à votre mairie ?

william84, Vaucluse, Posté le 09/03/2010 à 18:50
13 message(s), Inscription le 09/03/2010
Effectivement le but était de réaliser des travaux qui ne me sont pas accordés en raisons de mauvaise entente avec le maire...


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