Construction sur servitude eau potable

Sujet vu 656 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/06/11 à 21:52
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


SYLVIE, Landes, Posté le 08/06/2011 à 21:52
7 message(s), Inscription le 01/02/2011
Bonjour,


A-t'on le droit de construire (dalle, bâtiment ou autre) en sachant qu'au dessous il existe une servitude en eau potable pour les propriétaires voisins. (Servitude déclarée sur acte notarié)

merci

S.

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chris_ldv, Paris, Posté le 09/06/2011 à 16:52
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Oui dans la mesure où la construction n'est pas incompatible avec la servitude: la dalle doit comporter un trou pour accéder au puit par exemple.

Dans tous les cas il n'est pas possible d'interdir l'accès aux bénficiaires de la servitude.

Cordialement,


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