Construction sans permis sur terrain inconstructible

Sujet vu 752 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/05/08 à 01:19
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Foxivert, Posté le 29/05/2008 à 01:19
10 message(s), Inscription le 29/05/2008
J'ai une toute petite maison sur un terrain de 2000 m2 environ en périphérie d'un village. Notre voisin qui possède aussi 2000 m2 a fait construire légalement un batiment industriel et commercial de 400 m2 , en 1972, à plus de 3 m de la séparation des propriétés.
En 1998, alors que le terrain avait été déclaré inconstructible depuis longtemps, il a fait construire une extention importante : sans aucune autorisation ni permis de de construire, au black, sur le terrain inconstructible et en plus sur la bande de mitoyennetée des 3 m.
Cette extention a aussi le désagrement d'enclaver encore plus notre maison en retressissant le chemin d'accès et du point de vue esthétique est une horreur, nous ne voyons plus que cette construction en béton dans la perspective devant notre maison.
A l'époque nous n'avons pas réagi car nous n'étions jamais là mais maintenant, c'est insuportable, d'autant plus que ce voisin nous fait maintenant des difficiltés pour l'accès à notre maison
Question: y a t-il prescription et n'avons nous plus aucun recours?
Quelle est la procédure de plainte? mairie? TI? TGI? autre? Faut-il obligatoirement passer par un avocat?
J'ai intérogé qq'un par téléphone à la DDE qui m'a dit qu'il n'y avait jamais prescription pour ce genre de déli. Est-ce exact?

Merci pour les renseignements

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patinette, Posté le 31/05/2008 à 18:53
34 message(s), Inscription le 25/05/2008
Bonjour,

La personne de la DDE qui vous a répondu à bien sûr raison !

Il faut faire une déclaration auprès du service Environnement et Règlementation au sein de la DDE de votre Département, à vous de les contacter pour connaitre le nom de la personne en charge de cette mission.

Puis cette personne ira constater sur les lieux, prendre des photos pour la procédure.

Pas de prescription sur quelque chose de non autorisé.

En théorie il n'y a pas nécéssité à prendre un avocat...(je pense) puisque ce voisin est tout simplement hors la loi vis à vis de la Commune même, et que les services de la DDE sont en charge de ces problèmes.


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