Construction prêt d'un mûr

Sujet vu 602 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/09 à 17:34
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Vannier, Val-d'Oise, Posté le 16/03/2009 à 17:34
1 message(s), Inscription le 16/03/2009
Bonjour,

Un terrain de la marie est jointif à mon terrain. Le mur de séparation m'appartient. La mairie à installer un filet de protection de 4 m ( pare ballon ) à 20 cm de mon mur. Est ce légal ?

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