Construction près d' une ligne tgv

Sujet vu 577 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/08 à 10:55
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


dada, Posté le 12/01/2008 à 10:55
1 message(s), Inscription le 12/01/2008
bonjour, je possède un terrain près d' une ligne tgv .
je voudrais savoir si il y a une limite légale de construction le long de la voie.
d' avance merci

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ly31, Posté le 12/01/2008 à 12:14
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonjour,

En ce qui concerne la limite de construction, je répondrai OUI de toute évidence

Cependant, je vous conseille de vous mettre en rapport de préférence avec votre Mairie pour plus de précision sur le métrage

Je vous souhaite une bonne journée

ly31


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