Construction plus de 30 ans

Sujet vu 609 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/01/09 à 09:48
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


capsule, Pyrénées-Orientales, Posté le 31/01/2009 à 09:48
2 message(s), Inscription le 31/01/2009
propriétaire d'un terrain en pleine ville j'aimerais construire une maison, or, la mitoyenneté est un local (débarras) avec 2 fenetres donnant sur mon terrain. Celui ci a été construit ily a plus de 30 ans et sans permis de construire. Puis je tout de même construire ma maison accollée sur ce mur ou respecter les 3 m (m'a t on dit) de distance. Merci de votre réponse.

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