Construction Piscine sans permis

Sujet vu 357 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/13 à 10:37
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


beckie, Var, Posté le 28/02/2013 à 10:37
1 message(s), Inscription le 28/02/2013
Bonjour,

Je suis dans une zone à 5000m2, mais suite à une indivision, je n'ai que 4000m2. Nous avons construit une piscine alors que normalement il nous faut 5000m2.
J'ai cru comprendre que si je faisais constater par hussier la présence de la piscine. Après un nombre d 'années (7 ans ?), on ne pourrais plus m'obliger à sa destruction si jamais l'urbanisme venait à le savoir.
Merci d'avance pour votre réponse.
Beckie

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