Construction piscine sans autorisation

Sujet vu 594 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/03/13 à 09:10
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


rosco66, Pyrénées-Orientales, Posté le 24/03/2013 à 09:10
2 message(s), Inscription le 24/03/2013
Bonjour
En 2002 mon ex compagnon qui était co-locataire avec moi a demandé la construction d'une piscine et s'est occupé de toutes les démarches. Il était directeur d'une Société et donc plus à l'aise pour prendre en charge l'administratif. La Société Desjoyaux a été retenue. Deux mois environ après la signature du bon de commande et le financement accepté (bon de commande et financement au nom de mon ex-compagnon), celle ci a commencé les travaux environ deux mois après.
Fin août 2010 mon ex compagnon a quitté le domicile et le bailleur a mis le bail à mon nom exclusivement (bailleur office HLM DES Pyrénées Orientales).

Hier j'ai reçu un courrier émanant de l'office HLM me demandant de bien vouloir remblayer, sous trente jours, cette piscine, car construite sans autorisation.

Je suis encore sous le choc, en effet, j'avais entière confiance en mon compagnon et de plus, je suis abasourdie de constater qu'une société ayant pignon sur rue comme DESJOYAUX ai commencé et construit cette piscine sans l'assurance que tout était en règle. Surtout que je ne veux pas défendre mon ex-compagnon mais à cette époque la personne qui était venue faire le devis avait dit que les travaux ne commenceraient que lorsque tout serait clair au niveau administratif et permis de construire. Donc pour moi depuis toutes ces années j'étais à cent lieux d' imaginer que la construction était illicite.

A ce jour, je ne touche que mes assédic soit environ 800 euros par mois et paie un loyer de 421.95 euros et je ne vois pas comment je pourrais faire de tels travaux.

Pouvez vous me dire quels recours j'ai. Je n'ai signé aucun document pour la construction de cette piscine

Merci

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amatjuris, Posté le 24/03/2013 à 11:49
7883 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
on ne construit pas une piscine lorsqu'on n'est locataire et même dans cas le locataire doit obtenir un accord écrit du bailleur.
il ne faut pas inverser les responsabilités, le constructeur de piscine n'a pas à vérifier si l'acheteur a les autorisations nécessaires.
par contre vous en tant que colocataire vous auriez du vous assurer que vous aviez les autorisations nécessaires. vous ne pouvez pas demander à desjoyaux de faire ce que vous n'avez pas fait.
il faut faire vérifier par un avocat s'il n'y a pas prescription si les travaux sont terminés depuis plus de 10 ans mais je ne suis pas sur que cela soit suffisant.
aviez vous une autorisation administrative de la commune pour votre construction ?
cdt

rosco66, Pyrénées-Orientales, Posté le 25/03/2013 à 17:59
2 message(s), Inscription le 24/03/2013
Je reconnais avoir été très naïve dans cette affaire et avoir fait entière confiance à mon ex-conjoint. Toutefois je ne remets pas la faute sur le constructeur, j'explique exactement les faits qui se sont déroulés pour que je puisse avoir des réponses précises et claires.
Il est vrai que j'aurais du vérifier si tous les papiers étaient en règle, le fait est que je ne l'ai pas fait.
J'ai pris contact avec un avocat et attends sa réponse.
Pour ce qui est de l'autorisation de ma commune, je dois aller demain voir Monsieur le Maire. En effet, mon ex-compagnon a pris tous les documents relatifs à cette construction et je ne sais vraiment pas.
De toute façon quelques soit les décisions à prendre je ferais face. Ce que je trouve dommage c'est que mon ex compagnon ne soit pas du tout inquiété et que soit la seule à devoir faire face.


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