Construction d'un pare-vue et certificat de conformité

Sujet vu 670 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/08 à 09:52
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


MARVIC, Posté le 12/03/2008 à 09:52
1 message(s), Inscription le 12/03/2008
Nous avons vendu notre maison il y a 9 mois.
Avant la vente, nous avions construit une terrasse, en limite de propriété (la maison est mitoyenne), avec un escalier extérieur donnant sur le jardin. Malheureusement, nous n'avons pas respecté la distance prévue pour cette escalier (distance escalier -> limite de propriété).
A la vente de la maison, le certificat de conformité de cette terrasse n'avait toujours pas été délivré.
Aujourd'hui, la voisine de cette maison nous oblige à poser un pare-vue, selon un devis qu'elle nous a fournit (pare-vue à 800 euros). Car, selon un arrangement entre elle et le service d'urbanisme de notre mairie, le certificat de conformité ne sera délivré que si le pare-vue répond aux exigences de la voisine.
Sommes nous obligés de poser un pare-vue selon les exigences de la voisine pour obtenir ce certificat de conformité ? Ne pouvons-nous pas poser un pare-vue beaucoup moins cher, sans demander l'avis de la voisine ?
La mairie est-elle habiliter à suivre les exigences de cette dame pour délivrer le certificat de conformité ?

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