Construction d'un ouvrage public

Sujet vu 571 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/10 à 15:33
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Claudine, Maine-et-Loire, Posté le 15/12/2010 à 15:33
2 message(s), Inscription le 26/10/2010
Bonjour,
Le Conseil général a entrepris de construire un ouvrage hydraulique sur mon terrain. Mais, son ouvrage s'arrête au milieu de ma parcelle et les eaux traversent ma parcelle en son centre. Le Conseil général refuse de mener son ouvrage à l'extrémité de ma propriété et doit laisser la bouche d'ouverture de la buse d'un diamètre d'1 mètre au milieu de la parcelle, provoquant avec le temps la dégradation de mon terrain.
La Loi n'oblige-t-elle pas cet organisme à prendre toutes ses eaux sans dommage pour les riverains.
Je voudrais savoir quel texte oblige cet organisme public à conduire ses eaux à la limite des propriétés privées.
Merci pour votre aide

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