Construction d'un mur mitoyen

Sujet vu 2004 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/07/09 à 01:10
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


jose1318, Seine-et-Marne, Posté le 03/07/2009 à 01:10
1 message(s), Inscription le 03/07/2009
Bonjour,
a la place d'une haie de thuyas,qui mesure 2.80m de hauteur,avec mon voisin on a décidé d'un commun accord,de crée a la place un mur mitoyen,payé par moitié par chaque proprietaire, en parpaings de 20x20x50,de la meme hauteur que les thuyas avaient a l'initial,ma question est,sachant que j'ai un garage existant,qui fait 2.80m de haut,et que le mur mitoyen que l'on souhaite construire dans le prolongement de ce garage,et d'une longueur de 14ml,et qui va rejoindre dans le meme prolongement une haie de thuyas de 2.80m de haut,sachant que se mur mitoyen et sur un terrain privatif,donc qui ne nécessite pas de permis de construire,ou de demande préalable de construction,et qui a été notifié sur seing privé par mon voisin et moi meme,faut t-il quand meme au vu de la législation,faire une démarche particuliere pour faire valoir mes droits,si la mairie me pose des conditions,comme par ex ne pas dépasser 2.00m de haut,car apparemment je ne trouve pas de réponse sur hauteur maximale limite dans mon cas,sachant que je transforme une haie végétale,par un mur mitoyen de meme dimensions
cordialement

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