Construction d'une maison

Sujet vu 486 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/12 à 14:08
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Clari40, Landes, Posté le 28/11/2012 à 14:08
1 message(s), Inscription le 28/11/2012
Bonjour, mon compagnon a reçu par donation de ses parents un terrain. Sur ce terrain nous allons construire une maison et nous allons faire un prêt à la banque tous les deux. Nous ne sommes ni mariés ni pacsés. Quels seront mes droits sur cette maison en cas de séparation et succession.
Merci

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Tisuisse, Posté le 28/11/2012 à 22:39
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Aucun droit puisque la maison sera construite sur son terrain. En cas de séparation vous ne pourrez que réclamer le remboursement de votre apport personnel, c'est tout. Les concubins ignorent la loi, la loi les ignore.

Pour contrer ça, soit vous vous mariez soit vous creez, avec votre compagnon, une SCI, donc voyez un notaire pour ça.


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