Construction de ma maison sans permis

Sujet vu 707 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/03/09 à 21:11
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


Eric, Indre-et-Loire, Posté le 11/03/2009 à 21:11
1 message(s), Inscription le 11/03/2009
J'ai construit ma maison sans permis de construire il y a 20 ans sur un terrain qui m'a été donner mais qui ne m'appartiens pas qu'est ce que je risque?

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telgnal, Var, Posté le 22/07/2009 à 12:09
5 message(s), Inscription le 20/07/2009
simplement,le propriétaire de la maison est celui du terrain
vous dites terrain donné,mais qui ne vous appartient pas?
Quand a cette construction illégale ,un délai de 30 ans pour entériner.


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