Construction de maison sans permis de construire

Sujet vu 1846 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/10/08 à 16:46
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


sibille, Posté le 17/10/2008 à 16:46
6 message(s), Inscription le 07/10/2008
Bonjour,
Nous sommes dans l'attente du PLU qui va rendre notre terrain constructible. Nous avons commencé la construction sans permis croyant le PLU serait plus rapide. Voilà la construction est finie et nous devons la louer. Que risquons nous au niveau de la loi ? (Le maire est au courant de tous nos agissements)

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Tisuisse, Posté le 18/10/2008 à 09:49
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Les risques ? la démolition pure et simple de votre maison et la remise en état de votre terrain, et à vos frais bien entendu. La seule façon de pouvoir vous en sortir sera de prouver que vous avez déposé une demande de permis de construire uprès de votre mairie mais que cette dernière ne vous a pas répondu dans les temps impartis.

Pour construire, le permis de construire est obligatoire, que vous soyez en présence d'un POS ou d'un PLU.

Désolé.


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