Une construction de maison va m'enlever une partie de la vue

Sujet vu 8604 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/06/09 à 16:45
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


pploup, Gard, Posté le 17/06/2009 à 16:45
2 message(s), Inscription le 17/06/2009
Bonjour,
Ma question est la suivante :J'habite près d'un village de 1500 h ,au pied des Cévennes.Un peu sur le hauteur je domine le village avec une vue de 180° sur les Cévennes .J'ai acheté cette maison simple il y a 7 ans ,surtout pour la vue .Hors un terrain en peu en dessous du miens viens d'etre vendu ,et une maison va etre construite qui va donc avec un étage me "boucher" une partie de cette vue exceptionnelle.
Ai-un moyen légal d'empêcher cêtte construction où de la règlementer?
Le permis de construire à été déposé en mairie et est actuellement transmis à l'EDF pour accord de construction sous la ligne HT
Quelle démarche je peux entreprendre sois à l'amaible avec le propriétaire du terrain rescemment acheté,sois par voix juridique .
Il est vrai que cette maison sera sous une ligne HT de 400Kv ,qui passe en coté de mon terrain.Merci de votre réponse.
Cordialement
PL

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Solaris, Finistère, Posté le 17/06/2009 à 20:34
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Vous pouvez adressé un recours amiable auprès de la mairie qui a accordé le permis de construire ou vous rapprocher d'un avocat pour envisager une contestation du permis de construire devant le tribunal administratif.
Attention le délai est de deux mois à compter de la constatation par huissier de l'affichage du permis.

augustin, Aude, Posté le 18/06/2009 à 10:47
181 message(s), Inscription le 26/11/2008
La perte (partielle) de la vue relève du civil, pas de l'urbanisme.

Si le permis accordé est légal au vu du règlement local d'urbanisme, n'espérez par conséquent rien en passant par un recours gracieux ou devant le TA.

Il vous faudra "attaquer" le voisin pour trouble de voisinage mais l'issue favorable est loin d'être évidente (et je n'ose pas dire que les chances d'aboutir sont quasi nulles). Un avocat vous sera d'une grande utilité surtout que dans le cas présent il sera obligatoire.

Solaris, Finistère, Posté le 18/06/2009 à 11:33
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Augustin je ne partage votre avis concernant la juridiction: le Conseil d'Etat a annulé en 2004 un permis de construire car la nouvelle construction cachée la vue sur la mer. Donc la juridicition administrative est bien compétente. Elle doit statuer dès que le permis de construire cause un préjudicie à un tiers.
Concernant "le trouble de voisinnage", il s'agit tout au plus d'une infraction pénale qui ne relève pas de TGI mais tout au plus du Ti voir de la juridiction de proximité. Dans ce cas, (mais je ne vois aucun élément caractéristique d'un trouble de voisinage), la représentation serait sans avocat.
Il est ensuite possible d'engager une procédure au tribunal de grande instance dans le cadre d'un trouble de jouissance (dénonication de nouvelle oeuvre par exemple).
Il semble plus opportun de contester le permis de construire puisqu'une jurisprudence proche à votre situation a déjà été rendue.

augustin, Aude, Posté le 18/06/2009 à 13:36
181 message(s), Inscription le 26/11/2008
je suis étonné que l'on puisse contrer un acte administratif relevant du code de l'urbanisme au motif d'un trouble relevant du civil.

Merci de bien vouloir me communiquer les références de cet arrêt en conseil d'etat pour en connaitre les vu et attendu.

Solaris, Finistère, Posté le 18/06/2009 à 15:15
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Il s'agit d'environ toutes les recours effectués par les tiers contre le permis de construire. Le délai de constestation est à différencier du contrôle de la légalité fait la Préfecture (délai qui est également de deux mois).
Les tiers (et donc les partiuliers) peuvent demander l'annulation sur plusieurs points: le non respect du code de l'urbanisme mais également un trouble personnel. S'agissant d'un acte administratif, il est indéniable qu'il convient de saisir le tribunal administratif.D'autant qu'il est impératif de saisir le tribunal administratif car le trouble vient du permis qui conforte le voisin dans sa construction.

Pour exemple: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018008034&fastReqId=2046993247&fastPos=1

Il y en a beaucoup d'autres sur légifrance.

augustin, Aude, Posté le 18/06/2009 à 15:54
181 message(s), Inscription le 26/11/2008
Dans la jurisprudence précitée, il faut noter que la base originale de la discussion est la délivrance d'une autorisation de construire illégale au vu du règlement d'urbanisme.
Le fait que cette extension illégale entraine la perte de la vue sur la mer n'est qu'un élément supplémentaire.

Solaris, Finistère, Posté le 18/06/2009 à 20:47
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Article *R111-21 du Code l'urbanisme.
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Le permis peut donc être remis en cause sous réserve de l'appréciation des juges.

augustin, Aude, Posté le 19/06/2009 à 09:09
181 message(s), Inscription le 26/11/2008
Tout à fait.

L'application de cet article permet de refuser un permis si la construction est de nature à dénaturer l'environnement existant : par exemple la construction d'une maison de style normande au beau milieu d'un village provençal.

Mais cet article ne permet pas de contester le permis d'un voisin accordé en toute légalité et conforme aux règles d'urbanisme locales au motif d'un trouble de voisinage (en l'occurrence la perte partielle d'une vue dans le cas présent).

Solaris, Finistère, Posté le 19/06/2009 à 10:03
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Je ne partage pas votre point de vue car j'ai trouvé des arrêts annulant le permis sur ce fondement. Les arrêts font une motivation en droit sur la fondement de l'article R111-21 par conséquent, il peut être soulevé pour faire ordonner l'annulation du permis.
"Considérant que la cour administrative d'appel, après avoir cité les dispositions de l'article UA11 du réglement du plan d'occupation des sols de Mennecy et l'article R111-21 du code de l'urbanisme en vertu desquels un permis de construire peut être refusé si les bâtiments projetés, par leur aspect extérieur, portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, a relevé que "ni la circonstance que les deux bâtiments litigieux comprennent deux étages surmontés de combles, ni la circonstance que le bâtiment de fond de parcelle soit doté d'un toit à pente unique ne sont de nature à faire regarder la construction litigieuse comme portant atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants" ; que ce faisant, la cour, qui n'était pas tenue de répondre à tous les arguments des parties mais seulement à leurs moyens, a suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de l'atteinte portée aux lieux avoisinants ;"

"Sur le moyen tiré d'une violation de l'article R111-21 du code de l'urbanisme :

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que compte tenu des caractéristiques des lieux environnants, le maire ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en autorisant les constructions en litige ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;"

augustin, Aude, Posté le 19/06/2009 à 10:53
181 message(s), Inscription le 26/11/2008
La encore, l'arrêt cité met un cause un bâtiment dont les caractéristiques esthétiques sont de nature à porter atteinte à l'environnement architectural du lieu et qui se trouve par conséquent en illégalité avec l'article R111-21 du Code l'urbanisme.

Il n'est pas du tout question d'un trouble de voisinage (perte de vue) n'intéressant qu'un voisin !

Laila NAASSILA, Loire-Atlantique, Posté le 19/06/2009 à 16:36
18 message(s), Inscription le 13/05/2009
Bonjour,

Je partage tout à fait l'avis d'Augustin, il ne faut pas confondre impact de la construction sur l'environnement (régie par le code de l'urbanisme) et environnement au sens de qualité visuelle dont bénéficie un tiers au sein de sa construction. La vue sur un paysage n'est pas un droit, ni une servitude et ne peut en ce sens engendrer de recours tenable.

Pour ma part je pense que les solutions qui s'ouvrent à vous sont les suivantes :

1. Le permis est accordé et le délai de recours des tiers n'est pas clos => vous pouvez déposer un recours gracieux auprès du maire afin qu'il retire son arrêté. Il ne le fera que si ce dernier est contraire au code de l'urbanisme et/ou au PLU. Si le maire ne donne pas suite à votre requête vous pouvez alors porter recours auprès du TA, mais vous devez être certain que les règles du Code de l'Urbanisme ou du PLU n'ont pas été respectées; à défaut votre requête sera classée sans suite.

2. Le permis est accordé et le délai de recours des tiers est clos => c'est alos le code civil qui prendra le relai et il vous appartiendra de porter recours contre votre voisin pour les nuisances qu'il vous occasionne. Encore faut-il que celles-ci soient réelles.

En l'occurence, je doute qu'un juge aille dans votre sens. Vous n'êtes pas seul et cette vue ne vous appartient pas. Si la parcelle de votre voisin est constructible et que le construction est conforme aux règles d'urbanisme, il est fort à parier que vous perdrez du temps et de l'argent dans cette procédure.

Cordialement,

pploup, Gard, Posté le 20/06/2009 à 10:18
2 message(s), Inscription le 17/06/2009
je remercie vivement toutes les personnes qui ont répondu à ma demande.

Je me doutais bien qu'il n'y a pas de solution juridique à mon problème ,mais je vais tout de mème voir le Maire pour une solution amiable la moins contraignante possible,merci ....

Pour vous donner une idée de mon environnement voir :

pploup.blogzoom.fr


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