Construction lotissement voie de circulation

Sujet vu 383 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/12 à 16:17
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


sp05, Manche, Posté le 04/04/2012 à 16:17
2 message(s), Inscription le 26/12/2009
Bonjour,un lotissement est en construction en face de chez moi,un talus sépare ma parcelle de l'autre ce talus appartient au lotisseur, une voie de communication a été crée a franc du talus et en surplomp de mon terraincette voie de circulation est
à moins de 6 mètres de mon habitation est ce normal
Cordialement

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