Construction en limite de proriete

Sujet vu 668 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/12/07 à 12:05
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


arvenne_old, Posté le 26/12/2007 à 12:05
1 message(s), Inscription le 26/12/2007
Une construction est en train de se réaliser à côté de chez moi.Mon allée est défoncée sur 70cm par 15m de long environ avec des arbres arrachés.J'ai envoyé une lettre recommandée au constructeur mais aucune réponse.Que dois- je faire?Quels recours?Coûts?

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Upsilon, Posté le 26/12/2007 à 12:39
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
La meilleure chose a faire est de vous rapprocher d'un avocat qui lui meme ira déposer une requete devant le juge des requetes, chargé de règler des situations d'urgence de facon temporaire. Une fois les troubles en attente ( travaux mis en suspens par décision du juge ), il vous faudra engager une procédure de demandes de dommages et intérêts. Si réellement les gens construisent sur votre terrain, et qu'il n'existe pas de décision administrative dans ce sens, vous obtiendrez rapidement gain de cause...

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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