Construction individuelle titre de propriété non exigé

Sujet vu 609 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/10/07 à 13:36
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


BURDY_old, Posté le 13/10/2007 à 13:36
1 message(s), Inscription le 13/10/2007
Bonjour
Est t'il vrai que la nouvelle réglementation en matière de construction de maison individuelle a changée depuis peu il n'est plus necessaire d'avoir un titre de propriété d'un terrain pour construire sa maison. Qu'il suffit d'une simple déclaration sur l'honneur lors du dépot du permis de construire. ce qui veut dire qu'un titre de propriété n'est plus necessaire pour construire sur son terrain.
Merci de votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]