Construction d'igh et enquête publique

Sujet vu 924 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/06/10 à 08:53
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


manolo58, Hauts-de-Seine, Posté le 13/06/2010 à 08:53
1 message(s), Inscription le 13/06/2010
Bonjour,

Le zonage d'un PLU autorise la construction d'IGH.
Avant construction de l'IGH, y-a-t-il obligation d'enquête publique, si oui sur quoi porte cette enquête?

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