Construction non conforme, malfaçons constatées

Sujet vu 708 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/01/10 à 16:22
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


cricri29, Finistère, Posté le 05/01/2010 à 16:22
1 message(s), Inscription le 05/01/2010
Bonjour,

Récemment propriétaire d'un appartement dans une résidence neuve, plusieurs malfaçons ont déjà été constatées alors même que l'état d'achèvement des travaux n'a pas été effectué.

Outre des problèmes d'humidité et d'écoulement des eaux pluviales, des finitions non réalisées, la construction n'est pas conforme au permis déposé (il existe des caves dans la résidence, qui n'apparaissent pas dans le PC; il n'y a pas eu de PC modificatif).

La réception des travaux a lieu à la mi-janvier. Quelle démarche devons-nous entreprendre:

- émettre des réserves (mais le constructeur a-t-il l'obligation d'y répondre?

-si les problèmes ne sont pas résolus, les réserves ne seront pas levées et la garantie décennale ne pourra pas fonctionner)?

Quels sont les risques encourus par le constructeur pour toutes ces malfaçons (sachant qu'il a déjà été interdit d'exercer pendant plusieurs années...)?

D'avance merci pour votre aide.

Christine Brocas

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