Construction de commerce

Sujet vu 480 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/06/13 à 17:24
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


mavillepropre, Finistère, Posté le 18/06/2013 à 17:24
1 message(s), Inscription le 18/06/2013
comment certain magasin obtienne le droit de construire et d agrandir sur des terrains dite a zone humide . humidité des sols connues par tout les habitants du coin zone inondable connu de la mairie et du cadastre de Carhaix plouguer boulevard jean moulin a Carhaix - plouguer distri center Bricomarché déjà construit et bientot gifi terrain rempli de source ils font du remblais sur des sources ??????? c est honteux de voir cela . en hiver les champs voisin sont gorgés d eau de plus en plus et surtout depuis les dernière construction . le jour ou la nature reprendra cet droit il sera trop tard pour réagir . y a t il eu un plan d humidités des sols ???? si oui pour moi il y a des dessous de table c est impossible autrement que l on puisse construire dans cette zone de Carhaix plouguer

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trichat, Posté le 20/06/2013 à 18:06
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Si le PLU a prévu la possibilité de constructions dans une zone classée "commerciale", qu'y pouvez-vous?

Il eut fallu contester le PLU lorsqu'il a été adopté par le conseil municipal en engageant un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Cordialement.

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 22/06/2013 à 10:52
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Les eaux de source née sur un fonds appartiennent au propriétaire du fonds. Il peut soit les utiliser, soit les écouler.

Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement une indemnité sera due dans les mêmes conditions qu'en cas d'aggravation de la servitude d'écoulement des eaux pluviales.

Aux propriétaires des fonds inférieurs à faire valoir leurs droits.

Voir art. 640 et suivants du Code Civil.

Quant aux "dessous de table" c'est une lapalissade dans ce "mondo cane" (monde chien) dans lequel nous vivons et, pire encore, vivrons les générations futures.

Cordialement


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