Construction d'une cloture grillagée

Sujet vu 469 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/06/13 à 19:30
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


lucer, Haute-Garonne, Posté le 29/06/2013 à 19:30
6 message(s), Inscription le 26/06/2013
Bonjour, je souhaiterai savoir si je peux installer une clôture grillagée sur la limite de mon terrain.
Quand je dis limite, je parle de la séparation entre 2 terrains.
Dois-je respecter une distance par rapport à cette limite ?
Merci

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 29/06/2013 à 21:47
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Aux termes de l'article 647 du Code Civil tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée à l'article 682.

Ce droit est imprescriptible et appartient au propriétaire, c'est à dire au titulaire d'un droit réel (propriétaire) à l'exception d'un droit personnel (locataire).

Si vous souhaitez clore votre terrain, vous pouvez implanter la clôture sur celui-ci à quelques centimètres de la limite séparative.

Sur la limite la clôture sera mitoyenne. Des règles spéciales concernent ce type de clôture.

L'article 647 du Code Civil n'est pas d'ordre public.

Cordialement


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