Construction d'une cloture grillagée

Sujet vu 470 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/06/13 à 17:38
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


lucer, Haute-Garonne, Posté le 26/06/2013 à 17:38
6 message(s), Inscription le 26/06/2013
Bonjour,
Le propriétaire du terrain avoisinant le nôtre est le frère de ma compagne. Ce monsieur a fait métré son terrain par un géomètre et ce géomètre a implanté 2 bornes qui marquent la séparation entre nos 2 terrains.Le géomètre a présenté le métrage du terrain du beau-frère à ma compagne pour signature et celle-ci a refusé de signer le document car elle n'est pas d'accord avec les limites définies.
Le beau-frère a planté des piquets en bois pour délimiter la séparation des terrains et envisage d'installer une clôture grillagée pour séparer les terrains.
Peut-il clôturer sans avoir la signature de ma compagne ?
merci de vos réponses

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 26/06/2013 à 18:59
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

N'étant pas signé par les deux parties, le procès verbal établi par le géomètre ne saurait fixer définitivement la limite séparative entre les deux terrains.

Compte tenu du désaccord qui oppose les deux propriétaires sur cett limite, le beau frère ne devrez pas manquer d'engager une procédure judiciaire auprès du Tribunal d'Instance.

L'article 646 du Code Civil précise "Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs"

Un géomètre expert, le même ou un autre, sera alors désigné afin de fixer l'exacte limite commune des deux terrains.

Le frère va-t-il attendre pour clôturer ? Rien n'est moins sûr. Fort du procès verbal qu'il détient d'un géomètre (expert ou non), on peut en douter s'il est persuadé d'être dans son droit.

Quelle preuve peut amener votre compagne pour contester le bornage qui lui a été présenté ? Il faudra bien le faire un jour pour mettre fin à ce contentieux.

Cordialement

lucer, Haute-Garonne, Posté le 26/06/2013 à 20:15
6 message(s), Inscription le 26/06/2013
Merci Alterego pour votre réponse


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