Construction accord tacite

Sujet vu 696 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/06/11 à 11:41
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


laroge, Hérault, Posté le 09/06/2011 à 11:41
1 message(s), Inscription le 09/06/2011
Bonjour,
j' ai commencé la réalisation d' un abris de jardin de moins de 20 m² en juin 2008.
je m' étais informé à l' époque et on m' avait dit qu' il ne fallait pas de permis de construire ( puisque - de 20 m² ).
j' ai donc commencé les travaux puis mon voisin est allé se plaindre en mairie.
la police municipale est venue prendre des photos et m' a demandé de passer en mairie au service urbanisme.
j' ai stoppé les travaux et je suis allé en mairie où l' on m' a dit qu' il me fallait faire une déclaration de travaux.
j' ai déposé ma déclaration en mairie le 16 janvier 2009 et n' ayant aucune réponse de leur part sous 1 mois j' ai repris mes travaux puisque accord tacite de la mairie (comme marqué sur le formulaire)
depuis 2 ans mon voisin va régulièrement en mairie pour protester contre ma construction
fin mai 2011 il a déposé plainte en gendarmerie pour construction illicite sans autorisation de travaux
la gendarmerie veut m' entendre le 14 juin 2011
quels sont mes recours ??
merci de me conseiller.

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chris_ldv, Paris, Posté le 09/06/2011 à 15:09
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Vous n'avez pas à chercher de recours dans la mesure où vous avez respecté les règles en remplissant une déclaration de travaux qui est devenu valide à l'issue du délais pendant lequel la mairie pouvait se manifester.

Allez à la gendarmerie tel qu'indiqué sur la convocation (soyez ponctuel c'est toujours apprécié) muni de l'original de votre déclaration de travaux et d'une copie que vous proposerez de confier aux forces de l'ordre afin de la joindre au dossier (cela vous évitera d'avoir à revenir ou à leur envoyer plus tard).

Surtout lors de cet entretien contentez vous de répondre aux questions qui vous sont posées sur la base des faits et rien d'autre.

En effet il semble évident que vous et votre voisin n'êtes pas en bon termes donc inutile d'en rajouter. Dans le mesure où votre construction est légale votre voisin passera aux yeux des forces de l'ordre pour une personne procédurière et stupide qui leur fait perdre inutilement leur temps.

Cela se traduira selon toute vraissemblance dans la rédaction de leur rapport au procureur de la république et la plainte de votre voisin sera classée sans suite.

Cordialement,


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