Constructio illicite sur le périmetre de sécurité des pipes lines

Sujet vu 570 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/07/11 à 15:40
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


amino, Ain, Posté le 24/07/2011 à 15:40
5 message(s), Inscription le 20/07/2011
Bonjour,
j'ai procédé à un achat d'une parcelle qui empiéte un périmatre de sécurité d'un pipe line GPL sans pour autant etre averti par le vendeur initial ou l'administration à savoir les services d'urbanisme devant cette situation alarmente que dis je faire? merci d'avance

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amatjuris, Posté le 24/07/2011 à 18:08
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
sur votre acte de vente notarié devrait figurer une servitude relative à cet ouvrage.
demandez au notaire qui a dressé l"acte.
cdt


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