Construcion avant l achat de ma maison

Sujet vu 350 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/12 à 21:13
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


najr, Aisne, Posté le 28/11/2012 à 21:13
1 message(s), Inscription le 28/11/2012
bonjour jai acheter une maison en 1999, le service de lurbanisme est passer faire un controle chez moi et ma informé que des pieces ont ete ajouté et aue j aurai changer les chassis sans autorisation. or je n ai pas fait ces changement. c etait deja la quand jai acheter la maison . jai acheter la maison via une vente publique. maintenant on me demande de remettre tout en etat. est ce normal?. merci pour votre reponse

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 30/11/2012 à 09:35
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Quel qu'ait été le mode d'acquisition, la description est mentionnée dans l'acte de vente que vous avez reçu du notaire. Si elle correspond, dans un premier temps, opposez-le à l'Urbanisme.

Ce genre de contrôle, dont je ne conteste pas le principe, semble se multiplier dans le pays.

Cordialement


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