Constat affichage permis de construire

Sujet vu 692 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/08 à 11:33
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


razibus, Posté le 31/03/2008 à 11:33
2 message(s), Inscription le 31/03/2008
Bonjour,
On doit afficher sur le terrain le permis de construire obtenu.
La date d'affichage sur le terrain définit le début de la période de 2 mois de recours des tiers.
Ma question est la suivante : est-on obligé de passer par un huissier pour faire constaté la pose de ce panneau ?
Merci.

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Erwan, Posté le 31/03/2008 à 21:00
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

Si vous pouvez prouver cet affichage, sur le site et en Mairie, pendant deux mois, par un autre biais, vous pouvez vous dispenser d'huissier mais à vos risques et périls s'il y a une contestation...


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