Consequences non-opposition DP

Sujet vu 387 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/13 à 17:43
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


pascal69, Ain, Posté le 13/03/2013 à 17:43
2 message(s), Inscription le 13/03/2013
Bonjour,
Une DP déposée pour division d'un terrain en 2 parcelles est revenue en non-opposition.
Le réseau des eaux pluviales est a 200 mètres sur le domaine public jusqu'a la bordure du terrain. On me demande de faire réaliser a mes frais l’adduction a ce réseau.
La seule participation prévue dans la DP est le raccordement a l’égout pour 2000 euros.
Le dépôt du PC prévoit des cuves de retentions et trop plein dans un puits.
Refus du PC.
Puis-je faire un recours en demandant la réalisation du réseau des eaux pluviales par la mairie puisque le terrain est constructible et la DP sans remarque sur les eaux pluviales une demande orale m'a vallu comme reponse qu'ils n'avaient pas le budget.

merci

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pascal69, Ain, Posté le 13/03/2013 à 17:48
2 message(s), Inscription le 13/03/2013
bonjour
la dp est ici:

http://www.partage-fichiers.com/upload/77wlwddg

code : 9utlx3ak

mdp : sfuu6fvf


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