Conseils demarches à faire pour ventes illégales de terrain

Sujet vu 628 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/10/08 à 01:19
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


gégé, Posté le 14/10/2008 à 01:19
1 message(s), Inscription le 13/10/2008
bonjour, je voudrais savoir ce que je dois faire: ma mère a la moitié d'un terrain en usufruit depuis dix ans. Je constate que des maisons sont construites par des étrangers sur les parcelles de ce terrain, et j'entends dire par ma mère qu'elle en aurait vendu sous formes de promesses de ventes sans passer devant notaire. En tant que héritier direct de mon père, et sachant que ce terrain est en indivise, et ma mère a 87 ans. merci de votre réponse.

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Tisuisse, Posté le 14/10/2008 à 08:22
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La preuve de propriété d'un bien immobilier est apportée par l'acte notarié et cet acte doit être enregistré aux services du cadastre de votre mairie ainsi qu'à la conservation des hypothèques de votre préfecture. Voyez donc ces services pour savoir vraiment ce qu'il en est.


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