Conseil sur les jurisprudence de 2008 / Urbanisme & construction

Publié le 10/05/2012 Vu 1431 fois 0 Par lauralana

Publié par

le 10/05/2012 à 23:13

Bonjour,

j'ai besoin de conseil et de certaines informations

je recherche une jurisprudence du Conseil d'Etat de 2008 sur les changement de destination d'un bâtiment agricole en habitation

merci
cordialement,
Melle ALEX

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