Conseil sur les jurisprudence de 2008

Sujet vu 967 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/12 à 23:13
> Droit de l' Immobilier > Urbanisme & Construction


lauralana, Rhône, Posté le 10/05/2012 à 23:13
4 message(s), Inscription le 10/05/2012
Bonjour,

j'ai besoin de conseil et de certaines informations

je recherche une jurisprudence du Conseil d'Etat de 2008 sur les changement de destination d'un bâtiment agricole en habitation

merci
cordialement,
Melle ALEX

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